Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société P Signalisation et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations suivant offre de prix en annexe.

Toute prestation accomplie par la société P Signalisation implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

PRESTATIONS & PRIX :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société P Signalisation s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

ESCOMPTE :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITES DE PAYEMENT :

Lors de l'enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la marchandise, le solde de la marchandise devant être payé à la réception des marchandises. Toutefois si le payement de la marchandise n’est pas effectué dans sa totalité avant la date de réalisation du chantier, la mise en œuvre de la marchandise ne sera pas effectuée sauf autre accord différent pris par la société P Signalisation et le client et ceci exclusivement par écrit.
La main d’œuvre sera facturée directement après la réalisation et la réception du chantier.

(Voir RECEPTION CHANTIER).

LIVRAISON :

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

La marchandise remise directement chez le client sera mise en place sur le chantier par le client.
La marchandise devra être commandée dans un délai suffisant afin que le fabricant de la marchandise puisse mettre celle-ci à disposition de la vente. (6 semaines)
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

FORCE MAJEURE :

La responsabilité de la société P Signalisation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil et des conditions de pose liée aux différents produits.

  • Intempérie : pluie, gel, t° trop basse (- de 5° au sol), t° trop haute…
  • Préparation chantier : chantier non préparé ou mal nettoyé,…
  • Sécurité : chantier non mis en sécurité, danger pour le personnel et le matériel,…

Cette liste est non exhaustive à partir du moment où elle empêche la bonne réalisation du chantier.
Le cas de force majeur prévôt toujours sur l’exigence du client.
Seul un représentant de la société P Signalisation prendra la décision de l’exécution du chantier.
À tout moment un représentant de la société P Signalisation peut arrêter le chantier concerné si celui-ci juge en bon père de famille que les conditions pour la bonne mise en œuvre ou la bonne exécution du chantier ne sont pas requises et qu’il s’agit d’un cas de Force Majeure.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution ou la mise en œuvre des produits qui engendrerait le retard du chantier, ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l’allocation de chômage des autres sous-traitants ;
  • l'annulation de la commande.

RECEPTION CHANTIER :

La réception du chantier sera effectuée par les deux parties le jour ou le lendemain de la fin de la mise en œuvre des produits, après réception du chantier, un bon d’exécution sera envoyé par la société P Signalisation au client sur base de la réception du chantier. Si l’exécution de notre partie ainsi que les suppléments n’est pas réceptionnés après le troisième jour, il est considéré par le client que la mise en œuvre des produits est conforme aux prescriptions et donnera lieu à l’envoi du bon d’exécution du chantier par la société P Signalisation et ne pourra nullement être contesté par le client. Le bon d’exécution du chantier doit nous être retourné dans les trois jours ouvrés après réception de ce bon.

FACTURATION :

La facturation se fera dès réception du bon d’exécution du chantier signé par le client dans le délai imparti (voir RECEPTION CHANTIER), si les conditions ne sont pas honorées par le client, il est considéré par la société P Signalisation que la bonne exécution du chantier est conforme aux exigences du chantier et donnera lieu à la facturation du chantier.

GARANTIE :

La garantie est celle demandée dans les clauses régissant le marché, toutefois, cette garantie prendra cours exclusivement à partir du payement complet de la facture.
Par voie de conséquence, tout défaut de payement suspend la garantie et ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • demander l’exécution de travaux sous garantie ;

SUPPLEMENTS :

On entend par suppléments :
Tout travail demandé qui ne ferait pas partie de la mission initiale de la société P Signalisation;
Tout arrêt sur chantier qui n’incomberait pas à la société P Signalisation; toute intervention supplémentaire qui n’incomberait pas à la société P Signalisation pour la réparation des dégradations observées sur les produits après leur mise en œuvre.
Tout supplément demandé par le client donnera lieu à un devis, celui-ci devra être signé pour acceptation par le client ou son représentant et sera porté en compte. Toute intervention supplémentaire pour la réparation des dégradations observées sur les produits après leur mise en œuvre et qui n’incomberait pas à la société P Signalisation ne fera pas l’objet d’un devis (voir CLAUSES PARTICULIERES), cependant toute dégradation remarquée fera l’objet d’une remarque écrite par un représentant de la société P Signalisation et ne pourra être contesté par le client.

CLAUSES PARTICULIERES

Lors de la pause de produits de marquages ou autres, aucun véhicule autre que ceux de la société P Signalisation ne peuvent circuler sur la zone de travail. Toutes dégradations causées par le passage de véhicules autres que ceux de la société P Signalisation feront l’objet d’une remarque écrite par un représentant de la société P Signalisation et seront réparées sans préavis et portées en compte à l’entreprise responsable du chantier. Aucune garantie ne sera délivrée si les dégradations ne sont pas réparées par la société P Signalisation

Lors de la pose de résine, pavés en résine et marquages au sol, aucune personne, aucun véhicule ne peut circuler sur la zone à traiter, la zone doit-être propre, c’est-à-dire : nettoyée 24 heures à l’avance à la HP si nécessaire, la zone doit être exempte d’huile, de graisse, de carburant, la liste est non exhaustive. Aucun véhicule, aucune personne autre que ceux de la société P Signalisation ne peuvent circuler sur la zone à traiter. Toutes dégradations causées par le passage de véhicules ou de personnes autres que ceux de la société P Signalisation feront l’objet d’une remarque écrite par un représentant de la société P Signalisation et seront réparées sans préavis et portées en compte à l’entreprise responsable du chantier.

SIGNALISATION DE CHANTIER :

La signalisation et la mise en sécurité du chantier sont à la charge du client.




Aucune réclamation ne sera admise 8 jours après réception de la facture. L’acquit d’une facture ne justifie pas le paiement d’une précédente.
Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit d’un intérêt de base de 15% l’an. Son montant est automatiquement majoré sans mise en demeure préalable de 20% avec un montant minimum de 50€ pour les frais administratifs. Les tribunaux de Liège sont les seuls compétents.
Nos conditions de vente annulent unilatéralement vos conditions d’achat.